Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification

LiminuX Impression 3D
Entreprise Individuelle – Tourais Kévin
35 Avenue Pasteur – 64110 Gelos – France
SIRET : 794 855 205 00025
TVA non applicable – art. 293 B du CGI
Email : contact@liminux.fr
Téléphone : 07 51 66 91 63

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services proposés par LiminuX Impression 3D : impression 3D, modélisation, transformation de fichiers (dont SVG vers 3D) et vente de produits.

3. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Services

LiminuX propose :

• Impression 3D à partir de fichiers (STL, OBJ, 3MF, SVG converti…)
• Transformation de fichiers SVG en objets 3D
• Modélisation sur mesure
• Vente de pièces imprimées

5. Fichiers fournis par le client

Le client est seul responsable des fichiers transmis.

• Il garantit être titulaire des droits (logos, marques, dessins…)
• Il est responsable de la conception technique du modèle
• Il accepte les limites de fabrication liées à l’impression 3D

Important (SVG et fichiers vectoriels) :
La conversion d’un fichier SVG en objet 3D est une transformation automatique. LiminuX ne garantit pas la conformité exacte au visuel initial (épaisseurs, détails, proportions, lisibilité). Le rendu final dépend des paramètres choisis et des contraintes d’impression.

6. Devis

Les devis générés en ligne sont estimatifs. Le prix final peut être ajusté après analyse du fichier.

7. Commande

Une commande est validée après paiement ou accord écrit. Elle est ferme et définitive.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT. Les frais de livraison sont ajoutés si applicable.

9. Paiement

Paiement à la commande sauf accord particulier. Moyens acceptés : carte bancaire, virement, solutions en ligne.

10. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent :

• de la complexité des pièces
• du matériau choisi
• du volume de production en cours

Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation.

11. Fabrication et tolérances

L’impression 3D implique des variations normales :

• légères différences dimensionnelles
• aspect de surface (couches, stries)
• variations de teinte

Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut.

12. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse fournie. Les délais de transport dépendent du transporteur choisi. LiminuX ne peut être tenue responsable des retards liés au transport.

13. Réception

Toute réclamation doit être faite dans un délai de 48h après réception. Passé ce délai, les produits sont considérés conformes.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés.

15. Responsabilité

LiminuX Impression 3D ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs dans les fichiers fournis
• d’un mauvais usage des pièces
• d’une mauvaise conception
• de l’utilisation finale des objets fabriqués

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

16. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses fichiers. Il garantit qu’ils ne violent aucun droit.

17. Confidentialité

Les fichiers ne sont utilisés que pour la production. Ils ne sont pas diffusés sans autorisation.

18. Force majeure

LiminuX ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (panne, rupture matière, problème logistique, etc.).

19. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Pau.

20. Contact

Email : contact@liminux.fr
Téléphone : 07 51 66 91 63